Tribunal des activités économiques de Nanterre, 4 février 2025, n° 2025R00101

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de fourniture d'énergie en date du 09-03-2023, décompte de la somme due arrêtée au 10 octobre 2024, les factures impayées, la mise en demeure du 05-02-2024, la mise en demeure en date du 12/09/2024 avec AR du 14-09-2024, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme demandée de 2 000 euros. PAR CES MOTIFS Nous président, DISPOSITIF : Déclarons la SA ENI GAS & POWER FRANCE recevable et bien fondée en ses demandes. Condamnons à titre provisionnel, la SARL B.N.D.C. à payer à la SA ENI GAS & POWER FRANCE les sommes de : * 19 275,30 euros (dix-neuf mille deux cent soixante-quatorze euros et trente centimes) : montant des factures émises du 20 juin 2023 au 22 novembre 2024, suivant décompte ci-joint arrêté au 10 octobre 2024 à partir des intérêts moratoires de 3,15 % (taux BCE) majoré de 10 points, à compter du 12 septembre 2024 et jusqu'à parfait paiement, * 200 euros (deux cents euros) : montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixé à 40 euros par facture (5 factures x 40 euros) contractuellement prévue