Tribunal des activités économiques de Nanterre, 27 février 2025, n° 2025R00160

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le jugement de redressement du 10 octobre 2022, l'arrêt du 30 mars 2023, la mise en demeure du 19 décembre 2024, documents qui ne sont pas contestés et qui Page 2 sur 2 établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 500,00€. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Condamnons à titre provisionnel la Sarl BT QUALIT à payer à l'AGS CGEA de [Localité 1] la somme de 3 526,44€ au titre de la créance superprivilégiée, Condamnons la Sarl BT QUALIT à payer à l'AGS CGEA de [Localité 1] la somme de 500,00€ au titre de l'article 700 code de procédure civile, Condamnons la Sarl BT QUALIT aux entiers dépens. Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA. 6,44 euros. La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.