Tribunal des activités économiques de Nanterre, 19 mars 2025, n° 2025R00177

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Nanterre
Date: 19 mars 2025
Numéro: 2025R00177

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Mise à disposition le 20 mars 2025 par Mme Catherine DREVILLON, président assistée de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2025R00177 DEMANDEUR SNC DAMIENS 6 6 rue de La Trémoille 75008 Paris comparant par Cabinet ORSAY AVOCATS - Mes [Z] [O] et [P] [D] 251 Boulevard Péreire 75017 PARIS DEFENDEURS SAS KAP CONSTRUCTION 29 Rue de Beauchamp 95150 Taverny comparant par [K] [O] ASSOCIES - Me Albert SERFATY 2 Rue De Sontay 75116 PARIS SASU SE BATICONSEIL CS 30028 14 rue du vieux faubourg 59042 LILLE CEDEX non comparant SASU MAZ 77 rue d'Auteuil 75016 Paris comparant par Me Pierre DELAROUSSE 5 Rue M

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.