Tribunal des activités économiques de Nanterre, 11 mars 2025, n° 2025R00203

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment la Proposition Commerciale du 10 mai 202, le Bon de Commande du 25 mai 2023, les factures du 31 octobre 2023, 28 novembre 2023 et 18 décembre 2023, les échanges de courriels du 20 février 2024 au 4 novembre 2024, la mise en demeure du 4 décembre 2024 et son accusé de réception, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Débouterons la SAS LABORATOIRE CENTRAL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES – L C I E de sa demande au titre des frais provisionnels. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 500 € euros et de débouter le demandeur pour le surplus. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Condamnons la SAS REBIRTH FACTORY, anciennement dénommée MOBIKY-TECH, à payer à la SAS LABORATOIRE CENTRAL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES – L C I E la somme provisionnelle de 15 520 € TTC au titre du solde demeuré impayé des factures suivantes : * facture n°[Localité 1] 23005040 du 31 octobre 2023 * facture n°[Localité 1] 23005496 du 28 novembre 2023 Page 3 sur 3 RG n°: 2025R00203 * facture n°[Localité 1] 23005926 du 18 décembre 2023 Condamnons la SAS REBIRTH FACTORY, anciennement dénommée MOBIKY-TECH, au paiement des pénalités provisionnelles de retard au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, à compter de la date d'échéance de chacune des fact