Tribunal des activités économiques de Nanterre, 6 mars 2025, n° 2025R00244

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat, les factures du 12 août 2024, la lettre de mise en demeure du 21 janvier 2025, la lettre de relance du 30 janvier 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 800 euros. PAR CES MOTIFS Nous président, Condamnons la Société [W] à payer à la Société [A] [O] CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) la somme provisionnelle de 2.046,00 euros TTC, augmentée d'un intérêt égal au taux de l'intérêt légal à compter du 21 janvier 2025 ; DISPOSITIF : Ordonnons la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1154 du Code civil, Condamnons la Société [W] à payer à la Société [A] [O] CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) la somme provisionnelle de 234,75 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable, Condamnons la Société [W] à payer à la Société [A] [O] CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) la somme de 800 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamnons la Société [W] aux entiers dépens. Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros. La minute de la présente ordonnance est signée électroni