Tribunal des activités économiques de Nanterre, 11 mars 2025, n° 2025R00274

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment l'offre de prix de location du 15 décembre 2023, les factures du 31 décembre 2023 et 22 janvier 2024, la mise en demeure du 25 novembre 2024, les décomptes des intérêts de retard et le relevé de compte arrêté au 5 février 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 700 € euros et de débouter le demandeur pour le surplus. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Condamnons la SARL SRV SOCIETE RESEAUX VOIRIES à payer à la SAS CAUPAMAT, à titre de provision, la somme en principal de 2 650,54 € TTC, Condamnons la SARL SRV SOCIETE RESEAUX VOIRIES à payer à la SAS CAUPAMAT une indemnité forfaitaire de 80 euros, des pénalités de retard d'un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à compter de la date d'échéance des factures, soit un montant de 350,82 euros ainsi qu'une indemnité fixée à 15% du montant de la créance en principal de 397,58 euros. Condamnons la SARL SRV SOCIETE RESEAUX VOIRIES à payer à la SAS CAUPAMAT la somme de 700 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamnons la SA