Tribunal des activités économiques de Nanterre, 11 mars 2025, n° 2025R00276

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment l'offre de prix de location du 15 février 2024, le bon de commande du 27 mars 2024, le contrat de location du 3 avril 2024, le bon de retour du 20 mai 2024, la mise en demeure du 12 décembre 2024, le relevé de compte au 29 janvier 2025 et les factures y afférentes et le décompte des intérêts de retard, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 500 € euros et de débouter le demandeur pour le surplus. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Disons et jugeons que la SAS CAUPAMAT est recevable et bien fondée en sa demande, Condamnons la SAS DURANCE MECANIQUE GENERALE à payer à la SAS CAUPAMAT, à titre de provision, la somme en principal de 3.041,81€ TTC, Condamnons la SAS DURANCE MECANIQUE GENERALE à payer à la SAS CAUPAMAT une indemnité forfaitaire de 80 euros, des pénalités de retard d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à compter de la date d'échéance des factures, soit un montant de 285,20 euros, et une indemnité fixée à 15 % du montant de la créance en principal de 456,27 euros. Condamnons la SAS DURANCE MECANIQUE GENERALE à payer à la SAS CAUPAMAT la somme de 500