Tribunal des activités économiques de Nanterre, 8 avril 2025, n° 2025R00305

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de sous traitance, les photographies des chantiers et factures, la mise en demeure, l'e-mail de CLIMA FREEZE en date du 25 février 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 500 euros et de débouter le demandeur pour le surplus. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Disons la société ECO RENOV DURABLE recevable et bien fondée en ses demandes; Condamnons la société CLIMA FREEZE à verser, à titre de provision, à la société ECO RENOV DURABLE la somme de 26 210 euros augmentée des intérêts légaux à compter de la présente ordonnance et jusqu'à parfait paiement; Condamnons la société CLIMA FREEZE à payer à la société ECO RENOV DURABLE la somme de 500 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamnons la société CLIMA FREEZE aux entiers dépens. Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros. La minute de la prés