Tribunal des activités économiques de Nanterre, 1 avril 2025, n° 2025R00307

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de crédit du 21/11/2022, la quittance subrogative, le décompte des sommes dues au 05/02/2025, le courrier RAR de mise en demeure du 17/01/2024, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision pour la somme de 17 987,32 € qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, débouterons du surplus. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme demandée de 2 000 €. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Condamnons Monsieur [Y] [Z] à payer à titre provisionnel à la société HEINEKEN ENTREPRISE la somme principale de 17 987,32 € augmentée des intérêts au taux contractuels de 3% à compter du 05/02/2025 date du décompte, déboutons pour le surplus ; Condamnons Monsieur [Y] [Z] à payer à titre provisionnel à la société HEINEKEN ENTREPRISE les sommes de : * 1 191,35 € au titre de l'indemnité de 7% du capital restant dû (17.019,30 € x 7%), * 899,36 € au titre de l'indemnité de recouvrement (17 987,32 x 5%), déboutons pour le surplus Condamnons Monsieur [Y] [Z] à payer à la société HEINEKEN ENTREPRISE une indemnité de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC ; Disons qu