Tribunal des activités économiques de Nanterre, 27 mars 2025, n° 2025R00318

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de crédit-bail n°85050259776, le procès-verbal de réception des matériels, la facture d'acquisition des matériels, la mise en demeure de payer du 16 février 2024, le courrier de résiliation en date du 18 juin 2024, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 750 euros et de débouter le demandeur pour le surplus. PAR CES MOTIFS Nous président, Constatons l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de crédit-bail n°85050259776 résilié le 18 juin 2024, Page 3 sur 3 DISPOSITIF : Ordonnons à la société ARIEGE HABITAT d'avoir à restituer à la société DLL, ou à toute personne expressément mandatée à cet effet par ladite société, sous astreinte de 100 Euros par jours de retard à compter de la quinzaine suivant la signification du jugement à intervenir, les matériels suivants : * TELEPHONE YEALINK T57 (n° de série 249AD83D8881) * BLOC D'ALIMENTATION * ONDULEUR * SWITCH (n° de série 1HGBZ3000367) * ROUTEUR ZYXEL (n° de série S224320011026) Autorisons l'appréhension desdits biens en quelque lieu et quelque main qu'ils se trouvent, même sur la vole publique, y compris dans les locaux d'habitation ou professionnel d'un tiers, et à les faire transporter aux frais du débiteur