Tribunal des activités économiques de Nanterre, 3 avril 2025, n° 2025R00330

SUR QUOI : Par ordonnance de référé en date du 21 décembre 2023, nous avons désigné Monsieur [L] [N], en qualité d'expert. La requérante indique qu'en l'état des investigations, il apparaît utile que AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur de NORTEC INGENIERIE assiste aux opérations d'expertise, sa responsabilité pouvant être mise en jeu. La requérante sollicite également une extension de la mission de l'expert aux chefs suivants : Donner son avis sur le bienfondé et le quantum des préjudices allé […] éservés quant au fond, Prenons acte des protestations et réserves formulées à l'audience, Déclarons l'ordonnance de référé du 21 décembre 2023 commune à tous les défendeurs qui devront intervenir dans les opérations en cours. Disons que le rapport de l'expert leur sera opposable. Étendons la mission de l'expert aux chefs suivants : Donner son avis sur le bienfondé et le quantum des préjudices allégués subis par les parties en raison du changement de matériau de la toiture du bâtiment A et en déterminer l'imputabilité entre les différents intervenants ; Donner son avis et déterminer le retard de planning sur le délai global de l'opération causé tant par le changement de matériau de la toiture du bâtiment A que les non-conformités et désordres successifs ayant conduit au démontage et au remontage de l'échafaudage ; Donner son avis sur le bienfondé et le quantum des préjudices allégués par les parties en raison du retard de planning et en déterminer l'imputabilité entre les différents intervenants. Disons que cette extension de mission sera commune et opposable à l'ensemble des parties. DISPOSITIF : Laissons les dépens à la charge de la SAS PUTEAUX CHARCOT BERGERES. Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 271,16 euros, dont TVA. 45,19 euros. La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le Président et le Greffier.