Tribunal des activités économiques de Nanterre, 4 décembre 2025, n° 2025L03122

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 Décembre 2025 9ème Chambre N° PCL : 2024J01437 SAS SANTOPTA N° RG : 2025L03122 Par jugement en date du 19 DÉCEMBRE 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS SANTOPTA conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné Mme [X] [O], juge-commissaire, SELARL [L] [Q] mission conduite par Me [P] [Q], liquidateur judiciaire et SELAS NOUVELLE ETUDE mission conduite par Me [V] [C], commissaire de justice. Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que deux procédures prud'homaes sont toujours en cours, Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort, Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : SAS SANTOPTA [Adresse 1] RCS : 534554969 Maintient Mme [X] [O], juge-commissaire, et SELARL [L] [Q] mission conduite par Me [P] [Q], liquidateur judiciaire, et SELAS NOUVELLE ETUDE mission conduite par Me [V] [C], commissaire de justice, Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances, Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission,