Tribunal des activités économiques de Nanterre, 22 avril 2025, n° 2025R00333

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, [P] les pièces versées aux débats, notamment le contrat de location [P] son avenant, le procès-verbal de réception du matériel, l'acte de transfert du contrat, la facture, l'échéancier valant facture du 27 septembre 2022, la mise en demeure avant résiliation du 18 avril 2024, la mise en demeure du 1er mai 2024, documents qui ne sont pas contestés [P] qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 500 euros [P] de débouter le demandeur pour le surplus. PAR CES MOTIFS Nous président, DISPOSITIF : Constatons la résiliation de plein droit à la date du 1er mai 2024 du contrat de location n° 337806FM0 conclu le 13 septembre 2022 avec la SAS PRINCIA [L] [P] [R] ; Disons que la SA LIXXBAIL est titulaire à l'encontre de la SAS PRINCIA [L] [P] [R] d'une créance de loyers échus [P] d'indemnités contractuelles [P] d'utilisation qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; Page 3 sur 3 RG n°: 2025R00333 Condamnons la SAS PRINCIA [L] [P] [R] à restituer à la SA LIXXBAIL, à compter du quinzième jour suivant la signification de la présente ordonnance, [P] sous une astreinte de 50 € par jour de retard de l'écran vitrine LCD LED 55" 4000 CDA Haute Luminosité, ainsi que l'intégralité des documen