Tribunal des activités économiques de Nanterre, 15 mai 2025, n° 2025R00486

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment la facture, la mise en demeure en date du 4 mars 2025 et avis de réception du 10 mars 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 000 euros et déboutons le demandeur pour le surplus de sa demande. PAR CES MOTIFS Nous président, Nous déclarons compétent pour statuer sur les demandes formulées par la société Dessine-Moi [Q] ; DISPOSITIF : Déclarons les demandes de la société Dessine-Moi [Q] recevables et bien fondées ; Condamnons la société [X] au paiement par provision de la somme de 5.645,70€ au titre du règlement des factures impayées ; Déboutons le demandeur pour le surplus de ses demandes ; Condamnons la société [X] à payer à la société Dessine-Moi [Q] la somme de 1 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamnons la société [X] aux entiers dépens. Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA. 6,44 euros. Page 3 sur 3 La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégatio