Tribunal des activités économiques de Nanterre, 3 juin 2025, n° 2025R00524

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de location n° FE1512600, la mise en demeure de payer en date du 12 avril 2024, la lettre de résiliation en date du 28 juin 2024, le décompte de créance et la facture d'acquisition du matériel, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 000 € euros et de débouter le demandeur pour le surplus. PAR CES MOTIFS Nous président, Constatons la résiliation du contrat de location n°FE1512600 à la date du 28 juin 2024 ; DISPOSITIF : Ordonnons à Madame [D] [I] née [F] de restituer le matériel objet de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 20,00 € par jour de retard, et ce pour une durée de 90 jours ; Page 3 sur 3 RG n°: 2025R00524 Nous réservons la liquidation de ladite astreinte ; Disons que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 14 des conditions générales de location ; Condamnons Madame [D] [I] née [F] à payer à la SAS CM CIC LEASING SOLUTIONS, les sommes suivantes par provision : […] Soit un total de 36.449,36 € TTC Avec pénalités de retard égale