Tribunal des activités économiques de Nanterre, 5 juin 2025, n° 2025R00566

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de location financière NG12452 du 26/04/2021, le bon de commande, l'autorisation de prélèvement, le calendrier des loyers, le procès-verbal de réception du 22/07/2021, la LRAR d'Orange Lease du 25/11/2024, la LRAR d'Orange Lease du 26/03/2025, les factures de loyer, le décompte indemnité de résiliation, la facture de résiliation, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 800 euros et de débouter le demandeur pour le surplus. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Recevons l'intégralité des moyens et prétentions de la société ORANGE LEASE Condamnons à titre provisionnel la société LA FONCIERE PARISIENNE à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 771,36 € TTC au titre des loyers échus majorée d'intérêts de retard calculés prorata temporis par application du taux de l'intérêt légal multiplié par trois sur le montant toutes taxes comprises des sommes dues à compter du premier jour de retard Condamnons à titre provisionnel la société LA FONCIERE PARISIENNE à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 240 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l'article L. 441-10 du code de commer