Tribunal des activités économiques de Nanterre, 12 juin 2025, n° 2025R00572

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de location du 28 mars 2024, le procès-verbal de réception, la facture d'acquisition des matériels, la mise en demeure du 5 décembre 2024, le courrier recommandé du 20 décembre 2024, les factures de loyers impayées, la facture d'indemnité de résiliation, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 500 €. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Condamnons la société VVV PARTICPATIONS à payer à la société DST LEASE les sommes provisionnelles suivantes : 1 092,40 € au titre des loyers impayés 7 488,00 € au titre des loyers à échoir 748,80 € au titre de la clause pénale de 10% Avec intérêts au taux contractuel (taux d'intérêt légal majoré de 10%) outre la capitalisation des intérêts à compter de la date de la mise en demeure, soit le 5 décembre 2024 280,00 € au titre de l'indemnité compensatrice de frais de recouvrement et déboutons le demandeur pour le surplus de sa demande ; Enjoignons la société VVV PARTICPATIONS à restituer à la société DST LEASE, au besoin les matériels objets du contrat de location