Tribunal des activités économiques de Nanterre, 4 novembre 2025, n° 2025R00626

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE A l'audience de ce jour, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS nous informe que les parties sont parvenues à un accord ; Par lettre en date du 31 octobre, le conseil de la SARL LA VADROUILLE confirme l'accord intervenu. Les parties nous demandent d'homologuer ledit protocole et il y a lieu de constatuer que l'accord sera annexé à la présente ordonnance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, président, Homologuons l'accord transactionnel intervenu entre les parties et lui conférons force exécutoire ; Prenons acte que ledit protocole d'accord sera annexé à la présente ordonnance ; Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Page 3 sur 3 RG n°: 2025R00626 Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros. La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.