Tribunal des activités économiques de Nanterre, 17 juin 2025, n° 2025R00647

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de prêt du 2 avril 2024, l'acte de caution de Monsieur [K], la convention de fourniture exclusive du 2 avril 2024, la quittance subrogative du 20 mars 2025, les mises en demeure du 17 avril 2025, les statuts constitutif BAM et la fiche patrimoine de M. [K], documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 500 euros et de débouter le demandeur pour le surplus. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Condamnons solidairement la SNC BAM et Monsieur [C] [K] à verser à titre provisionnel à la SAS HEINEKEN ENTREPRISE la somme de 25 008,05 € augmentée des intérêts au taux contractuel de 6,72 % à compter du 18 avril 2025 et disons que les intérêts seront capitalisés de plein droit au taux conventionnel dès qu'ils seront dus pour une année entière conformément à l'article 1343-2 du code civil, dans la limite de l'engagement de cautionnement de M. [K] [C] soit 30 198 €. Condamnons la SNC BAM à régler à titre provisionnel à la SAS HEINEKEN la somme de 1 700,60 € au titre de l'indemnité contractuelle pour retard de règlement. Condamnons la SNC BAM à régler à titre pr