Tribunal des activités économiques de Nanterre, 11 septembre 2025, n° 2025R00697

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de crédit-bail n°10037962500, le justificatif de sa publication, l'échéancier, la facture d'acquisition des matériels, le procès-verbal de réception sans réserve, la mise en demeure du 22 décembre 2023, la mise en demeure du 6 mai 2024, la lettre de résiliation du 5 juillet 2024, documents qui ne sont pas contestés et qui établisse […] é ALPESPORT & COMMUNICATION TEXTILES OBJETS PUBLICITAIRES. Condamnons la société ALPESPORT & COMMUNICATION TEXTILES OBJETS PUBLICITAIRES à restituer à la société CREDIT MUTUEL LEASING les matériels faisant l'objet du contrat rompu, savoir: un vidéoprojecteur PANASONIC MONO DLP LASER 3X0 LM4K + UHD 09737499248, Condamnons la société ALPESPORT & COMMUNICATION TEXTILES OBJETS PUBLICITAIRES à opérer cette restitution à ses entiers frais, et ce au lieu qui sera désigné par la société CREDIT MUTUEL LEASING dans le cadre de l'exécution de l'ordonnance à intervenir. Condamnons à titre provisionnel la société ALPESPORT & COMMUNICATION TEXTILES OBJETS PUBLICITAIRES à payer à la société CREDIT MUTUEL LEASING les sommes de : 5.864,80 euros TTC au titre des échéances mensuelles de loyers arriérées avant résiliation du 15/03 au 15/06/2024 incluse, à ce avec intérêts au taux conventionnel égal au taux d'intérêts légal majoré de 10 points, à compter de chaque échéance mensuelle impayée; 160 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de l'article D.441-5 du Code de commerce. DISPOSITIF : Ordonnons la capitalisation des intérêts dès que les conditions posées par l'article 1343-2 du Code civil seront réunies. Donnons acte à la société CREDIT MUTUEL LEASING de ce qu'elle fera bénéficier la société ALPESPORT & COMMUNICATION TEXTILES OBJETS PUBLICITAIRES, par voie d'imputation ou de remboursement, du produit net de revente des matériels, dès que ces derniers auront été récupérés puis éventuellement revendus, et ce à concurrence du montant des sommes dues. Déboutons le demandeur pour le surplus de ses demandes. Condamnons la société ALPESPORT & COMMUNICATION TEXTILES OBJETS PUBLICITAIRES à payer à la société CREDIT MUTUEL LEASING la somme de 1500 euros sur le fondement de l'articl