Tribunal des activités économiques de Nanterre, 1 juillet 2025, n° 2025R00707

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le décompte des sommes dues, le courrier de relance du 19 septembre 2024, la mise en demeure du 23 septembre 2024, l'avis avant poursuite judiciaire du 11 octobre 2024, les factures impayées, les bons de livraison, le courriel de la société BATIKAM à la SAS SINEQUAE, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision de 24 178,44 € soit déduction faite d'un dernier paiement à hauteur de 3 100 € à la somme initialement sollicitée à hauteur de 27 278,44 €, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 000 euros et de débouter le demandeur pour le surplus. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Condamnons la SARL BATIKAM à titre provisionnel au paiement au profit de la SAS PPG DISTRIBUTION de la somme de 24 178,44 € au titre des factures impayées avec les intérêts de retard au taux d'intérêt en vigueur de la BCE à sa dernière opération de refinancement majoré de 10 points à compter de la date d'échéance de chaque facture, soit en date du 15 février 2024 et du 15 décembre 2023 ; Condamnons la SARL BATIKAM à titre provisionnel au paiement au profit de la SAS PPG DISTRIBUTION de la somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; Déboutons la SAS PPG DISTRIBUTION de sa demande à titre provisionnel au paiement de 2 500,00 € au titre de