Tribunal des activités économiques de Nanterre, 12 décembre 2025, n° 2024F01840

Sur ce, le tribunal motive sa décision : L'exception de nullité pour défaut de capacité d'ester en justice est soulevée par TEMSYS in limine litis et avant toute défense au fond. Elle est motivée. Le tribunal la dira donc recevable L'article 117 du code de procédure civile dispose que : « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; (…). » et l'article 119 du même code que : « Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservat […] ribunal condamnera TEMSYS à payer la somme de 3 589,06 € à EUROBRILLANCE, correspondant au dépôt de garantie de 5 143,27 € déduction faite loyer restant dû. Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement Au visa des articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, le tribunal dira que TEMSYS est redevable d'une indemnité forfaitaire de recouvrement d'un montant de 40 € au titre du dépôt de garantie non restitué. En conséquence, le tribunal condamnera TEMSYS à payer à EUROBRILLANCE la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Pour faire reconnaître ses droits, EUROBRILLANCE a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera TEMSYS à payer à EUROBRILLANCE la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant cette dernière du surplus, et condamnera TEMSYS, qui succombe, aux entiers dépens. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera qu'elle est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en dernier ressort, Dit recevable l'opposition formée par la SAS TEMSYS à l'encontre de l'ordonnance signifiée en date du 26 juin 2024 ; Dit l'exception de nullité pour défaut de capacité d'ester en justice soulevée par la SAS TEMSYS recevable, mais mal fondée, et l'en déboute ; Condamne la SAS TEMSYS à payer à la SAS EUROBRILLANCE la somme de 3 589,06 € outre intérêts moratoires au taux légal à compter du 4 juin 2024 ; Condamne la SAS TEMSYS à payer à la SAS EUROBRILLANCE la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; Condamne la SAS TEMSYS à payer à la SAS EURO