Tribunal des activités économiques de Nanterre, 23 septembre 2025, n° 2025R00851

SUR QUOI : A l'audience du 23 Septembre 2025, le président a soulevé l'incompétence territoriale de ce tribunal en raison de la clause attributive de compétence stipulée au contrat liant les parties ; Le demandeur indique acquiescer à l'incompétence soulevée ; En conséquence, nous dirons l'exception d'incompétence recebale et nous déclarerons incompétent au profit du tribunal de commerce de Montpellier ; SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A cette étape de la procédure, nous considérerons qu'il ne paraît pas inéquitable de dire d'ny avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, Président, Disons l'exception d'incompétence recevable et bien fondée. Nous déclarons incompétent au profit du président du tribunal de commerce de Montpellier ; Dit qu'à défaut d'appel dans les délais légaux, le dossier sera transmis à la juridiction sus-visée dans les conditions prévues par l'article 82 du code de procédure civile ; Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Mettons les dépens à la charge de la partie demanderesse. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 76,32 euros, dont TVA 12,72 euros. La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le Président par délégation, et par l