Tribunal des activités économiques de Nanterre, 2 octobre 2025, n° 2025R00865

SUR QUOI : Par ordonnances de référé en date des 13 septembre 2023, 16 janvier 2024, 2 mai 2024 et 20 mars 2025, nous avons désigné Monsieur [M] [O], en qualité d'expert. Les requérants indiquent qu'en l'état des investigations, il apparaît utile que GROUPAMA-GRAND-EST, en sa qualité d'assureur de la société CST, sous-traitante de second rang de la SADE, assiste aux opérations d'expertise, sa responsabilité pouvant être mise en jeu concernant la problématique alléguée de distance entre les tubes. Nous constatons que les motifs et explications énoncés à la barre suffisent pour permettre d'accorder la mesure d'extension sollicitée, l'expert ayant émis un avis favorable dans sa note aux parties n°28. Qu'il convient en conséquence de statuer dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, Président, Jugeons communes et opposables les Ordonnances de référé des 13 septembre 2023, 16 janvier 2024, 2 mai 2024 et 20 mars 2025 du Tribunal de céans à la société GROUPAMA, ès qualité d'assureur de la société CST (sous l'affaire principale 2023R00857), Jugeons communes et opposables les opérations d'expertise judiciaire confiées à Monsieur [M] [O] à la société GROUPAMA, ès qualité d'assureur de la société CST, Réservons les dépens. Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 77,20 euros, dont TVA 12,87 euros. La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le Président et le Gre