Tribunal des activités économiques de Nanterre, 17 octobre 2025, n° 2025R00869

Discussion et motivation Sur la demande principale M. [Y], au visa de l'article 145 du code de procédure civile, expose que : Il ressort du rapport d'expertise du 6 juillet 2025 que le défaut de conception de la cadène est à l'origine des dommages. Un tel défaut est constitutif d'un vice caché. Il est essentiel de déterminer l'origine du démâtage au contradictoire de Grand Large Yachting, Axa, 50E Sud lesquelles sont garantes des vices cachés en leur qualité respective de chantier constructeur, […] être recherchée sur le fondement des vices cachés. Axa et Grand Large Yachting nous demandent de les mettre hors de la cause au motif que le navire avait été construit et livré par le chantier Fora Marine dont l'activité avait été ultérieurement reprise par Grand Large Yachting. Cette dernière a procédé à une reprise des actifs de Fora Marine et non à une absorption de celle-ci de sorte que sa responsabilité ne saurait être recherchée sur le fondement des vices cachés. Nous observons qu'il existe, au mieux, des contradictions entre les prétentions des parties et leur appréciation de l'origine du sinistre. Une telle question relève du juge du fond, et non du juge des référés, juge de l'évidence. A cette étape de l'avancement du litige, il ne peut être exclu que cette question devra en temps utile être tranchée par le juge ayant pouvoir de le faire. Dès lors, les demandes de mise hors de cause qui nous sont présentées sont prématurée et seront rejetées. Nous réserverons les dépens de l'instance. Enfin, nous rappellerons que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, président, avant dire droit, * désignons comme expert judiciaire : M. [X] [V] [Adresse 13] 🖀 : [XXXXXXXX01] adresse électronique :[Courriel 1]g avec pour mission de : × Se rendre sur place après avoir dûment convoqué les parties, × Se faire communiquer tous documents qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, × Entendre tous sachants, et se faire assister, si nécessaire, par un sapiteur, × Examiner les réserves, désordres, malfaçons, non conformités, vices de construction ou défauts de conformité apparents signalés dans l'assignation et dans les pièces visées dans l'assignation × Les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition, × En