Tribunal des activités économiques de Nanterre, 9 octobre 2025, n° 2025R00874

SUR QUOI : Par ordonnance de référé en date du 16 novembre 2023, nous avons désigné Mme [W] [I], en qualité d'expert. Par ordonnance de remplacement en date du 4 juin 2024, nous avons désigné M. [A] [Y] en remplacement de Mme [W] [I]. La requérante indique qu'en l'état des investigations, il apparaît utile que Ingerop Conseil et Ingénierie et Dekra France assistent aux opérations d'expertise, leur responsabilité, pouvant être mise en jeu. Il s'avère qu'il convient de substituer Dekra Industrial à Dekra France puisque cette dernière est une société holding et que le véritable Contrôleur Technique du projet est Dekra Industrial, ce qui n'est pas contesté par la requérante. Nous constatons que les motifs et explications énoncés à la barre suffisent pour permettre d'accorder la mesure d'extension sollicitée, l'expert ayant émis un avis favorable. Il convient de condamner [M] [B] à payer à Dekra France, mise en cause à tort, la somme de 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus. Nous statuerons en conséquence dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, Président, Tous droits et moyens des parties demeurant réservés quant au fond, Mettons hors de cause la SASU Dekra France, Disons et jugeons communes et opposables à la SAS Ingerop Conseil et Ingénierie et à la SAS Dekra Industrial les ordonnances de M. le président du tribunal de commerce de Nanterre du 16 novembre 2023 et du 4 juin 2024, ayant défini la mission d'expertise et désigné M. [A] [Y] (2023R01110) en qualité d'expert judiciaire, ainsi que les opérations expertales de ce dernier, Condamnons la société anonyme [M] [B] à payer à la SAS Dekra France la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Réservons les dépens. Rappelons que