Tribunal des activités économiques de Nanterre, 23 janvier 2026, n° 2025R00915

Discussion et motivation Mme [H] expose que : Sa demande en rectification pour omission statuer de l'ordonnance rendue le 15 octobre 2025 est bien fondée ; Le président du tribunal a omis de statuer sur la demande de communication des documents justificatifs sollicités ; * Le président du tribunal a également omis de statuer sur les demandes connexes à cette demande de communication des documents justificatifs. Les défenderesses ne s'opposent pas à la demande de Mme [H]. Sur ce, nous motiverons […] l'ordonnance de référé contestée - décision provisoire par nature et qui n'a tranché aucune question relevant de l'office du juge des référés sur le fond du litige qui lui était soumis - ait porté atteinte aux droits et obligations des parties. Nous observons par ailleurs que les défenderesses ne s'opposent pas à la communication des documents justificatifs sollicités. Ainsi, il n'est pas démontré que l'omission de statuer reprochée par Mme [H] à l'ordonnance rendue par le président de ce tribunal le 15 octobre 2025 ne puisse pas être réparée selon ce que le dossier de l'instance révèle. En conséquence, nous ferons droit - dans les termes du dispositif de la présente ordonnance à la requête en omission de statuer présentée par Mme [H] Sur les dépens Nous dirons que les dépens de la présente instance suivront le sort de ceux de l'ordonnance rendue par le président de ce tribunal en date du 15 octobre 2025. PAR CES MOTIFS Nous, président, rectifions l'omission de statuer qui entache l'ordonnance rendue par le président de ce tribunal le 15 octobre 2025 en ajoutant dans son dispositif : DISPOSITIF : × ordonnons aux SA Swisslife Assurance et Patrimoine, SA Swisslife Prévoyance et Santé, SA Swisslife Assurances de biens et SA Swisslife Assurance Retraite de communiquer dans un délai de quinze jours à compter de la signification de présente ordonnance à Mme [O] [H], les pièces suivantes : Les documents justificatifs des montants de portefeuille et de commissions dommages et santé, terme et comptant, nets de ristournes, résiliations et sans effet, sur les trois derniers exercices civils de son activité, jusqu'à la clôture définitive de l'exercice 2024, Les documents justificatifs des commissions vie générées par le portefeuille sur les trois derniers exercices civils de son activité, jusqu'