Tribunal des activités économiques de Nanterre, 28 novembre 2025, n° 2025R00963

SUR QUOI : A l'audience du 4 novembre 2025, la société [E] Veritas Exploitation nous fait part d'un versement intervenu à hauteur de 400 €. La Société PERETTI GROUPE, nous fait part de difficultés que rencontrent l'entreprise, des problèmes comptable, les comptes de la société ayant été déposés en retard. Elle sollicite un délai de paiement du principal avec un échéancier sur 6 mois et le rejet du surplus. La Société [E] Veritas Exploitation réplique que le contrat a été signé en décembre 2024 et de ce fait, la société PERETTI GROUPE aurait dû connaître sa situation financière. Elle maintient l'intégralité de ses demandes mais sollicite à titre subsidiaire la clause de déchéance du terme au premier impayé en cas de délais de paiement accordés à la Société PERETTI GROUPE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment les factures du 14 janvier 2025 et du 24 janvier 2025, les contrats, les rapports, la lettre de mise en demeure du 12 juin 2025, la lettre de relance du 26 juin 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Nous ferons droit à la demande de délai de paiement de la société PERETTI GROUPE, et nous statuerons comme suit ; SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile ; le demandeur sera débouté de ce chef de demande ; RG n° : 2025R00963 Page 3 sur 3 DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Prenons acte du versement de la société PERETTI GROUPE à hauteur de 400 € ; Disons que la société PERETTI GROUPE pourra se libérer de sa dette résiduelle de 1 464 € par 6 versement mensuels égaux et successifs de 244 €, incluant 160 € au titres des frais de recouvrement amiable et les dépens seront inclus à la 6ème mensualité ; Disons que faute, par la société PERETTI GROUPE de satisfaire à l'un des termes susvisés, le tout deviendra de plein droit, immédiatement exigible. Déboutons la Société [E] VERITAS EXPLOITATION de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamnons la Société PERETTI GROUPE aux entiers dépens. Rappelons que l'ex