Tribunal des activités économiques de Nanterre, 14 octobre 2025, n° 2025R00983

Sur ce, nous motivons ainsi notre décision : Sur la compétence du tribunal des activités économiques de Nanterre En s'appuyant sur la clause attributive de juridiction d'HERPORT, qui figure sur leur facture adressée à CSB le 16 octobre 2024, le tribunal se dira compétent en ce litige. Sur la mesure d'expertise judiciaire sollicitée par CSB L'article 145 du code de procédure civile dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont po […] outes humides et documenté leur état en prenant des photos. CSB allègue que les produits contenus dans trois de ces caisses sont trop endommagés pour être revendus à ses clients et qu'elle a subi un préjudice qu'elle évalue à la somme de 21 407,62 € HT. CSB a fait une demande d'expertise judiciaire quelques mois après la livraison des produits à [Localité 1], mais dans la limite de la prescription annale et dit avoir conservé les trois caisses qu'elle prétend être endommagées, ce qui rend une expertise possible, quoique tardive. Cette expertise est justifiée par le montant estimé des dommages, dommages qu'il convient de confirmer et de quantifier. En conséquence, il y a lieu, tous droits et moyens des parties réservés, de recourir à une mesure d'instruction en application des dispositions des articles 264 et suivants du code de procédure civile. L'expert qui sera nommé aura la mission qui sera définie dans le dispositif du présent jugement. Le tribunal ordonnera d'office l'exécution provisoire de la présente décision, s'agissant d'une mesure d'instruction. Les dépens seront réservés. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, président, * Désignons : [D] [N] [Adresse 11] [Localité 9] [Courriel 1] Tel : [XXXXXXXX02] en qualité d'expert avec la mission de : * Dans le respect du contradictoire, se faire communiquer et prendre connaissance de tous documents et pièces qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission, * Convoquer les parties, se rendre sur place au sis [Adresse 1] à [Localité 1], et y entendre les parties; * En tant que de besoin, entendre tout sachant, s'adjoindre tout sapiteur dans une spécialité différente de la sienne, * Examiner les désordres, non-conformités alléguées dans l'assignation (notamment les conséquences de l'humidité et des moisissures décelées sur les marcha