Tribunal des activités économiques de Nanterre, 2 octobre 2025, n° 2025R00988

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de prêt CIC EST, les actes de caution, la convention de fourniture exclusive, le bordereau de nantissement, la quittance subrogative, les mises en demeure, le décompte de créance prêt, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Les défendeurs, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, ont obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner les défendeurs à payer au demandeur la somme de 1.500,00 €. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Condamnons solidairement à titre provisionnel la société CASTELLO, Monsieur [C] [G], Madame [V] [G] née [Z] et la société SARL [G]-[Z] à verser à la société HEINEKEN ENTREPRISE la somme de 34.607,67 € augmentée des intérêts au taux contractuel de 6,8% à compter du 28 mai 2025 et disons que les intérêts seront capitalisés de plein droit au taux conventionnel dès qu'ils seront dus pour une année entière conformément à l'article 1343-2 du code civil. Condamnons à titre provisionnel la société CASTELLO à régler à la société HEINEKEN la somme de 2.353,30 € au titre de l'indemnité contractuelle pour retard de règlement. Page 3 sur 3 Condamnons à titre provisionnel la