Tribunal des activités économiques de Nanterre, 9 octobre 2025, n° 2025R01029

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de prestation intellectuelle du 08/07/2020, les avenants successifs, les factures de février à juin 2024, la lettre de mise en demeure du 02/01/2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1000 euros et de débouter le demandeur pour le surplus. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Disons Madame [G] [V] recevable et bien fondée en ses demandes, Disons que la société CHAMPLAIN est redevable de la somme de 35 640 € en principal au titre des factures impayées et depuis la mise en demeure du 2 janvier 2025, Condamnons la société CHAMPLAIN au règlement de cette somme à titre de provision, Condamnons la société CHAMPLAIN au paiement de la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros. La minute de la présente ordonnance est signée élect