Tribunal des activités économiques de Nanterre, 23 octobre 2025, n° 2025R01098

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment les contrats de crédit-bail, les procès-verbaux de réception des matériels, les factures d'acquisition des matériels, les bordereaux de publication des contrats au greffe du Tribunal de Commerce, les mises en demeure du 4 et 11 février 2025, le courrier de résiliation du 29 juillet 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Le juge relève à l'audience que les loyers à échoir et la clause pénale ne sont pas en hors taxe. Le demandeur est en accord avec le juge pour statuer sur ces montants en HT et renonce à sa demande sur le TTC uniquement au profit du HT. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1.000 euros. PAR CES MOTIFS Nous président, Constatons l'acquisition de la clause résolutoire des contrats de crédit-bail n°1-21-3103434-1, n°1-21-3103465-1 et n°1-21-3155167-1 au 29 juillet 2025, Page 3 sur 3 DISPOSITIF : Ordonnons à la société TRANS AMD d'avoir à restituer à la société VFS FINANCE, ou à toute personne expressément mandatée à cet effet par ladite société, sous astreinte de 50 Euros par jours de retard à compter de la quinzaine suivant la signification de l'ordonnance et ce pour une durée de 90 jours, le tribunal se réservant la liquidation de ladite astreinte, les matériels suivants : « RENAULT T » de numéro de série VF610A363KD016014, objet du contrat de crédit-bail n°1-21-3103434-1, « RENAULT T » de numéro de série VF610A363KD015168, objet du contrat de crédit-bail n°1-21-3103465-1, « RENAULT T » de numéro de série VF610A367HD006322, objet du contrat de crédit-bail numéro 1-21-3155167-1. Co