Tribunal des activités économiques de Nanterre, 20 novembre 2025, n° 2025R01108

6] N° de gestion 2019B01431: Code de vérification : [Numéro identifiant 1] https://controle.infogreffe.fr/controle Extrait Kbis EXTRAIT D'IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES à jour au 12 octobre 2025 GESTION, DIRECTION, ADMINISTRATION, CONTROLE, ASSOCIES OU MEMBRES Président Nom, prénoms Date et lieu de naissance Nationalité Domicile personnel [J] [F] Le 29/04/1991 à [Localité 2] (83) Française [Adresse 7] RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'ACTIVITE ET A L'ETABLISSEMENT P […] 0 1 302 1 13 1 0 Document #4 scan k-bis guernri invest.pdf *. Certificate […] Generated at CN=YOUSIGN, C=FR, O=YOUSIGN, 2 5 4 97=NTRFR-794513986, OU=0002 794513986, senalNumber=2023-12-21 15:41-20.983 2023-12-21 14 31 20 UTC +01.00 Hash (sha256) OID 0f0545705f6637cf491bdcf1255f210a44da00d9e1fe094319e232847c62e990 1.2 250.1 302 1 13.1 0 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 20 Novembre 2025 par Mme Nicole BARACASSA, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier Référé numéro : 2025R01108 DEMANDEUR SAS HEINEKEN ENTREPRISE [Adresse 4] comparant par Me Ariane ROURE [Adresse 9] DEFENDEURS M. [F] [J] [Adresse 3] non comparant SASU [J] Invest [Adresse 2] non comparant SAS GAB 1 [Adresse 2] non comparant Débats à l'audience publique du 20 Novembre 2025, devant Mme Nicole BARACASSA, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier. Décision réputée contradictoire et en dernier ressort. Les parties faisant état d'un protocole d'accord, il y a lieu de l'homologuer et de l'annexer à la présente ordonnance DISPOSITIF : . PAR CES MOTIFS Nous président, Donnons acte au demandeur de son désistement d'instance, Homologuons le protocole d'accord signé entre les parties et l'annexons à la présente ordonnance afin de lui donner force exécutoire, Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 70,98 euros, dont TVA 11,83 euros. Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPCLa minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffie