Tribunal de commerce de Toulouse, 27 avril 2026, n° 2026006280

SUR CE, LE TRIBUNAL Madame la Première Vice-Procureure de la République justifie de créances exigibles à l'encontre de la SAS MedAmi ; Le demandeur justifie notamment de diverses dettes salariales et d'une dette URSSAF d'un montant de 3 120 euros, dont 1 161 euros de parts salariales. La SAS MedAmi confirme cette situation et fait également état de dettes supplémentaires. Elle déclare un passif échu d'un montant de 34 975 euros (dettes salariales, sociales et fournisseurs), un passif à échoir d' […] pouvoir faire face à ce passif échu ; elle confirme alors son état de cessation des paiements, tout en indiquant qu'en l'état, tout redressement est impossible. Elle indique avoir envisagé une solution de cession, en vain. Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SAS MedAmi est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve donc en état de cessation des paiements. Il ressort des débats et des informations parvenues en chambre du conseil que la situation de la SAS MedAmi est irrémédiablement compromise, qu'aucun redressement n'est envisageable. Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS MedAmi au 04 janvier 2026, date à laquelle la SAS MedAmi ne pouvait alors faire face à une créance exigible (paiement des salaires) avec son actif disponible. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public entendu, L'entreprise débitrice régulièrement convoquée, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : SAS MedAmi [Adresse 2] RCS [Localité 2] B 952241396 (2024B00993) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 04 janvier 2026 ; Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur [B] [F], et en qualité de jugecommissaire suppléant : Madame [O] [C] Désigne