Tribunal de commerce de Toulouse, 27 avril 2026, n° 2026007021

SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS GAYRAUD CHEMISERIE a déclaré exercer l'activité suivante : « La confection à façon. Prise de participation dans toutes sociétés, acquisition de toutes valeurs mobilières et toutes opérations se rattachant à la gestion de portefeuille ainsi que l'exercice de tous droits découlant de la propriété des titres ; toutes prestations de services d'ordre administratif, comptable ou financier, au profit de toutes sociétés dont elle détient des participations ». Son siège social […] 422 033,73 euros pour un actif disponible insuffisant (trésorerie déclarée débitrice de 46 046,48 euros avec un découvert autorisé de 50 000 euros auprès de la BNP PARIBAS et trésorerie déclarée créditrice de 3 308,18 euros auprès du Crédit Agricole). Il est établi que la SAS GAYRAUD CHEMISERIE est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L. 640-1 et suivants du code de commerce. Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 24 mars 2025 (dette TVA), date à laquelle la SAS GAYRAUD CHEMISERIE a déclaré ne plus pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Le ministère public informé, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : SAS GAYRAUD CHEMISERIE [Adresse 1] RCS de [Localité 1] B 419 205 042 (2021 B [Localité 2]) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 24 mars 2025 ; Désigne en qualité de juge-commissaire Madame [B] [A] [T] et en qualité de jugecommissaire suppléant Monsieur [N] [V] ; Désigne en qualité de liquidateur : SELARL [D] et Associés - Ma