Tribunal de commerce de Toulouse, 27 avril 2026, n° 2026007433

SUR CE, LE TRIBUNAL Il résulte des documents présentés que les faits invoqués sont établis et en conséquence, il y aura lieu de rectifier le jugement entrepris dans le sens de la requête en statuant dans les termes ci-après : * En supprimant la mention TRAITEMENT DE LA CLASSE N°2 — CLASSE DES [Localité 1] SOCIALES PRIVILÉGIÉES Les créances sociales privilégiées seront remboursées en intégralité (100%) via : — Un paiement immédiat à hauteur de 33% du montant des créances qui sera réalisé dès l'homologation du plan ; Par apurement linéaire sur 7 annuités constantes suivant des échéances annuelles intervenant chacune à la date d'anniversaire d'homologation du plan à hauteur de 11% du montant des créances. L'échéancier de remboursement se présente comme suit : […] * En substituant par la mention TRAITEMENT DE LA CLASSE N°2 — CLASSE DES [Localité 1] SOCIALES PRIVILÉGIÉES Les créances sociales privilégiées seront remboursées en intégralité (100%) via : — Un paiement immédiat à hauteur de 33% du montant des créances qui sera réalisé dès l'homologation du plan ; Par apurement linéaire sur 6 annuités constantes suivant des échéances annuelles intervenant chacune à la date d'anniversaire d'homologation du plan à hauteur de 11% du montant des créances (11,1667% non arrondi). L'échéancier de remboursement se présente comme suit : […] La présente rectification sera mentionnée en marge de la minute de la décision du 26.02.2026 et des expéditions délivrées. Le reste de la décision demeurera sans changement. Il n'y aura pas lieu à dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement en premier ressort, après en avoir délibéré, Dit la SELARL AJILINK [A] prise en la personne de Me [A], ès qualités, bien fondée en sa requête formée en application de l'article 462 du code de procédure civile et rectifie comme suit le jugement entrepris : * Supprime la mention TRAITEMENT DE LA CLASSE N°2 — CLASSE DES [Localité 1] SOCIALES PRIVILÉGIÉES Les créances sociales privilégiées seront remboursées en intégralité (100%) via : — Un paiement immédiat à hauteur de 33% du montant des créances qui sera réalisé dès l'homologation du plan ; Par apurement linéaire sur 7 annuités constantes suivant des échéances annuelles intervenant chacune à