Tribunal de commerce de Toulouse, 27 avril 2026, n° 2026007464

SUR CE, LE TRIBUNAL Madame [G] [D] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SASu SOINS ET MODELAGES INSTITUT, considérant que tout redressement est impossible. Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 9 333 euros et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée nulle auprès de la Banque Populaire Occitane). Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SASu SOINS ET MODELAGES INSTITUT est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements. Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce. Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D. 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce. Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 01/01/2026 (loyer impayé), date à laquelle la SASu SOINS ET MODELAGES INSTITUT n'a pu faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Le ministère public informé, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, Constate l'état de cessation des paiements de la : SASu SOINS ET MODELAGES INSTITUT [Adresse 4] [Adresse 5] N° siren : 918 238 189 Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Fixe au 01/01/2026 la date de cessation des paiements ; Désigne : Juge-commissaire : Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE Juge-commissaire suppléant : Monsieur Renaud [X] Liquidateur : SELARL [K] [N] prise en la personne de Maître [K] [N] [Adresse 6] ; Désigne Maître [U] [R]