Tribunal de commerce de Toulouse, 5 mai 2026, n° 2024J00638

SUR CE, LE TRIBUNAL Il est rappelé, à titre liminaire, qu'en application des dispositions de l'article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et que les "dire et juger" et les "constater" ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi ; en conséquence, le tribunal ne statuera pas sur cellesci, qui ne sont en réalité que le rappel des moyens in […] ate de mise en demeure. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. L'article D 441-5 du code de commerce fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 du même code à 40 euros. Le décompte des factures impayées faisant état de 6 factures en attente de règlement, le tribunal condamnera la société NEW DELICE 31 à payer à la société [G] [I] la somme de 6 fois 40 € soit 240 € conformément aux dispositions de l'article L441-10 du code de commerce. Sur les autres demandes : Pour faire valoir ses droits, la société [G] [I] a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu de condamner la société NEW DELICE 31 à lui payer la somme de 1 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal condamnera la société NEW DELICE 31 qui succombe, aux entiers dépens qui comprendront les frais d'injonction de payer et d'opposition. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré : Dit les pièces n°12 et 13 recevables. Déboute la société NEW DELICE 31 de l'ensemble de ses demandes. Condamne la société NEW DELICE 31 à payer à la société [G] [I] la somme de 3 204,34 € en principal assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2023. Condamne la société NEW DELICE 31 à payer à la société [G] [I] la somme de 240 € conformément aux dispositions de l'article L441-10 du code de commerce. Condamne la société NEW DELICE à payer à la société [G] [I] la somme de 1 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la société NEW