Tribunal de commerce de Bordeaux, 24 avril 2026, n° 2025F00975

SUR CE, Sur la recevabilité de l'opposition à l'injonction de payer L'ordonnance portant injonction de payer du 30 décembre 2024 a été signifiée le 11 mars 2025 à la société S.M.C MECANIQUE SARL, laquelle a formé opposition le 7 avril 2025, soit dans le délai d'un mois de l'article 1416 du code de procédure civile. En conséquence, le tribunal dira l'opposition recevable. Au fond, Le tribunal relève que les parties sont d'accord sur deux points : * La société S.M.C MECANIQUE SARL doit la somme de […] j'étais présent le jour de la signature de l'acte de vente [du véhicule NEMO immatriculé CP 797 ZN]. Mr [P] [Z] l'a signalé à la gendarmerie de [Localité 1] et je suis en mesure de témoigner de la véracité de ces faits » ne peut suffire à démontrer les affirmations de la société S.M.C MECANIQUE SARL. En conséquence, en vertu des dispositions des articles 1347 et suivants du code civil relatifs à la compensation, le tribunal condamnera la société S.M.C MECANIQUE SARL à payer à la société [B] [A] SARL la somme de 1.310,00 € (5.310,00 € - 4.000,00 €) et rejettera toutes les autres prétentions des deux parties. Le tribunal rappellera, conformément aux dispositions de l'article 1420 du code de procédure civile, que ce jugement se substituera à l'ordonnance portant injonction de payer à laquelle il a été fait opposition. Selon les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, l'instance ayant été introduite après le 1 er janvier 2020, l'exécution provisoire est de droit. Celle-ci n'étant pas incompatible avec la nature de l'affaire, le tribunal dira n'y avoir lieu à l'écarter. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort, Dit l'opposition à l'injonction de payer recevable en la forme, Au fond, Rappelle que le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer du 30 décembre 2024, Condamne la société S.M.C MECANIQUE SARL à payer à la société [B] [A] SARL la somme de 1.310,00 € (MILLE TROIS CENT DIX EUROS), Rejette toutes les autres prétentions de toutes les parties, Dit n'y avoir lieu à accorder d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Laisse à chaque partie la charge de ses dépens, Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire. Dont frais de Gref