Tribunal des activités économiques de Lyon, 24 avril 2026, n° 2024J02066
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Lyon
- Date
- 24 avril 2026
- Numéro
- 2024J02066
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : 24/04/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON ORDONNANCE DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 20 décembre 2024 Rôle n° 2024J2066 ENTRE * la société IMPRIMERIE REY SAS [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Christian BIGEARD - Toque nº 1211 [Adresse 2] * la SELARL AJ [A] & Associés représentée par Maître [S] [A] ou Maître [I] [A] en qualité d'administrateur judiciaire de la société IMPRIMERIE REY [Adresse 3] DEMANDEUR INTERVENANT VOLONTAIREMENT - représenté(e) par Maître Christian BIGEARD -Toque n° 1211 [Adresse 2]ЕΤ * la société ALCYON FRANCE SA [Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Fa
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.