Tribunal de commerce d'Albi, 21 avril 2026, n° 2025003642

DEBATS A L'AUDIENCE DU 21/04/2026 OBJET : Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7 AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 21/04/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Par acte de Commissaire de Justice en date du 11/12/2025, la société SAS LA FERME DE COLLONGE a fait assigner : AGROEQUIP DIFFUSION (SARL) Construction, diffusion, négoce, réparation, vente à titre sédentaire et ambulant, et l'importexport de matériel […] ord de règlement étant en cours de régularisation. Sur l'audience de ce jour, le conseil du demandeur a informé le Tribunal que la société défenderesse n'était plus représentée, et cette dernière ne s'est pas présentée. L'échéancier qui avait été mis en place n'a jamais été respecté par la société AGROEQUIP DIFFUSION. La partie défenderesse a la qualité de commerçant dans le ressort de ce Tribunal. La société AGROEQUIP DIFFUSION a été condamnée à titre provisionnel en référé en date du 19/05/2025, à payer la somme de 25.800,00€ outre les intérêts à la société [Adresse 1]. Le demandeur a tenté de recouvrer sa créance par voie de trois saisies attribution en vain, les soldes des comptes étant débiteurs. Il résulte de ce qui précède, que la société AGROEQUIP DIFFUSION ne peut faire face au montant de son passif exigible au moyen de son actif disponible. Il convient en conséquence de constater l'état de cessation des paiements, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, et de passer les dépens en frais privilégiés. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ; Madame le Procureur de la République ayant été informée de la procédure, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise, et fixe la date de cessation des paiements au 21/04/2026, Prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : AGROEQUIP DIFFUSION (SARL) [Adresse 3] Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : [H] [A] ; Mandataire judiciaire : la SCP [M] en la personne de Me [R] [Adresse 4]. Ouvre la période d'observation prévue par la loi, et autorise la poursuite d'activité. Ordonne la comparution du chef d'entreprise en cham