Tribunal de commerce d'Albi, 21 avril 2026, n° 2026002602
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Albi
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 21 avril 2026
- Numéro
- 2026002602
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que le débiteur ne possède pas de bien immobilier. Attendu qu'il n'a pas employé plus de 5 salariés durant les six derniers mois, et que son chiffre d'affaire est inférieur à 750000,00 Euros. Il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L.641-2 et L.644-1 à L.644-6 du Code de Commerce dans les termes ci-après, et de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ; Madame le Procureur ayant été informée de la procédure, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise, et fixe la date de cessation des paiements au 01/03/2026. Ouvre la Liquidation Judiciaire Simplifiée de : VENTURE PARTNERS (SAS) [Adresse 1] Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : [T] [F] ; Liquidateur : la SCP VITANI-[I] en la personne de Me [I] [Adresse 2]. Dit et juge qu'il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions, et des créances résultant d'un contrat de travail conformément aux dispositions de
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce d'Albi, 12 mai 2026, n° 2026002649
- Tribunal de commerce d'Albi, 5 mai 2026, n° 2026002628
- Tribunal de commerce d'Albi, 5 mai 2026, n° 2026001984
- Tribunal de commerce d'Albi, 5 mai 2026, n° 2026002679
- Tribunal de commerce d'Albi, 5 mai 2026, n° 2026002579
- Tribunal de commerce d'Albi, 5 mai 2026, n° 2026002654
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.