Tribunal de commerce d'Albi, 21 avril 2026, n° 2026002602

Juridiction
Tribunal de commerce d'Albi
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
21 avril 2026
Numéro
2026002602

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que le débiteur ne possède pas de bien immobilier. Attendu qu'il n'a pas employé plus de 5 salariés durant les six derniers mois, et que son chiffre d'affaire est inférieur à 750000,00 Euros. Il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L.641-2 et L.644-1 à L.644-6 du Code de Commerce dans les termes ci-après, et de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ; Madame le Procureur ayant été informée de la procédure, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise, et fixe la date de cessation des paiements au 01/03/2026. Ouvre la Liquidation Judiciaire Simplifiée de : VENTURE PARTNERS (SAS) [Adresse 1] Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : [T] [F] ; Liquidateur : la SCP VITANI-[I] en la personne de Me [I] [Adresse 2]. Dit et juge qu'il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions, et des créances résultant d'un contrat de travail conformément aux dispositions de
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.