Tribunal des activités économiques de Nanterre, 21 novembre 2025, n° 2025R01127

Discussion et motivation Sur la désignation d'un administrateur judiciaire provisoire Les requérants exposent en premier lieu que le délai de 15 jours prévu expressément dans les statuts entre la date de la première réception de la convocation et la date de l'assemblée n'a pas été respecté et que le formulaire de vote par correspondance n'était pas joint à la convocation, que l'AGE doit être annulée ; en second lieu que les résolutions votées lors de cette AGE démontrent l'intention de nuire et […] exes et M. [W] [J] et M. [F] [I] ne produisent aucun contrat de location ou leasing pour un camion Mercedes immatriculé [Immatriculation 1] ; ils ne démontrent donc pas que ce camion est la propriété de la société AMS [Localité 3] ; En conséquence, nous les débouterons de leur demande de remise dudit camion. Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile M. [W] [J] et M. [F] [I] demandent la condamnation de Monsieur [D] [E] à leur payer la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Pour faire reconnaître leurs droits, M. [W] [J] et M. [F] [I] ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge, En conséquence, nous condamnerons Monsieur [D] [E] à leur payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus ; Sur les dépens Nous condamnerons Monsieur [D] [E] aux entiers dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS Nous, président, * DEBOUTONS M. [D] [E] et la société AMS [Localité 3] de leur demande de désignation d'un administrateur judiciaire, DISPOSITIF : * ORDONNONS à Monsieur [D] [E] de remettre les clés du local commercial de la boucherie situé [Adresse 5] et des moyens de paiement de la société AMS [Localité 3] à Monsieur [W] [J] sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du quinzième jour de la signification de la présente ordonnance, et ce pour une durée de 90 jours, et nous réservons la liquidation de l'astreinte, * DEBOUTONS M. [W] [J] et M. [F] [I] de leur demande de restitution d'un camion Mercedes immatriculé [Immatriculation 1], * CONDAMNONS Monsieur [D] [E] à verser à Monsieur [W] [J] et Monsieur [F] [I] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNONS Monsieur [D] [E] aux entie