Tribunal des activités économiques de Nanterre, 21 octobre 2025, n° 2025R01133

SUR QUOI Nous donnerons acte à SOMED SANTE de ce qu'elle se désiste de toutes ses demandes. La procédure devant nous étant orale et Mme [Y] n'ayant pas comparu, elle ne formule donc aucune prétention, nonobstant les termes de son assignation. AJRS et BTSG, ès-qualités, nous demandent de prendre des mesures conservatoires afin de mettre fin à un trouble manifestement illicite et prévenir un danger imminent : * Le trouble manifestement illicite est caractérisé par : * la violation par M. [P] [Z] d […] ation de Mme [Y] au mépris des dispositions de l'article 16.2 des statuts (non modifié par l'assemblée des associés du 17 octobre 2017). En conséquence, au visa des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile, nous ordonnerons, à titre provisoire, la suspension des effets, en ce compris les formalités de publicité afférentes, des résolutions adoptées lors de l'assemblée générale des associés de SOMED SANTE du 17 octobre 2025 ayant (i) modifié les statuts, (ii) révoqué Mme [Y] des fonctions de présidente et (iii) nommé M. [J] [Z] en qualité de président. Sur l'article 700 et les dépens Nous débouterons M. [P] [Z] de sa demandé au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il serait inéquitable de laisser à la charge de AJRS, ès-qualités, les frais, non compris dans les dépens, exposés pour faire reconnaître ses droits, nous condamnerons M. [P] [Z] à lui payer la somme de 3 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Les dépens seront mis à la charge de M. [P] [Z]. PAR CES MOTIFS Nous, président, DISPOSITIF : * Ordonnons, à titre provisoire, la suspension des effets des résolutions adoptées lors de l'assemblée générale des associés de SOMED SANTE du 17 octobre 2025 ayant (i) modifié les statuts, (ii) révoqué Mme [Y] des fonctions de présidente et (iii) nommé M. [J] [Z] en qualité de président. * Déboutons M. [P] [Z] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamnons M. [P] [Z] à payer à la SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [S] [N], ès-qualités d'administrateur judiciaire de la SAS SOMED SANTE la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamnons M. [P] [Z] aux dépens. Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la s