Tribunal des activités économiques de Nanterre, 18 novembre 2025, n° 2025R01152

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment la Convention de Formation par Apprentissage du 09/07/2021, le relevé d'assiduité, la facture du 07/02/2023 N°2023ESC04-00484C, la mise en demeure du 03/10/2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme demandée de 800 euros et de débouter le demandeur pour le surplus. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Condamnons la société NUTRICIA NUTRITION CLINIQUE SAS à payer à la société [Y] [F] [V] – TBS la somme provisionnelle de 7 375 € au titre de la facture n°2023ESC04-00484C du 7 février 2023 demeurée impayée, Condamnons la société NUTRICIA NUTRITION CLINIQUE SAS au paiement des intérêts provisionnels sur la somme provisionnelle de 7 375 €, au taux légal, à compter de la présente ordonnance, Condamnons la société NUTRICIA NUTRITION CLINIQUE SAS à payer à la société [Y] [F] [V] – TBS une indemnité de 800 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamnons la société NUTRICIA NUTRITION CLINIQUE SAS aux entiers dépens de la présente instance et ce comp