Tribunal des activités économiques de Nanterre, 30 janvier 2026, n° 2025R01154

SUR QUOI L'article 873 du code de procédure civile dispose : «Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation […] les documents suivants, conformément à l'article 4 du pacte d'associés du 16 octobre 2023 : RG n° : 2025R01154 Page 5 sur 5 * Comptes bancaires: les relevés bancaires de la SASU [I] [U] couvrant la période du 1er novembre 2024 au 1er novembre 2025 et l'accès personnel à ces comptes en consultation ; * Reporting relatif à l'actif : un rapport d'avancement du chantier accompagné d'un récapitulatif détaillé de la situation actuelle du projet, comparée aux hypothèses et prévisions du business plan initial, Le reporting adressé à la Caisse d'Épargne dans le cadre du prêt, ainsi que le dernier état récapitulatif de l'encours de la dette, les factures reçues par la SASU [I] [U] nécessaires à la vérification des rapports et documents financiers communiqués, le détail et les pièces justificatives des créances mentionnées dans le reporting de l'actif immobilier transmis le 4 novembre 2025 ; Sous astreinte de 500 € par jour de retard, passé un délai de 8 jours après la signification de la présente ordonnance, cette astreinte, dont nous nous réservons la liquidation, étant limitée à 120 jours ; DISPOSITIF : * Ordonnons à la SAS PROPERTY PARTNERS RETAIL SAS de convoquer l'assemblée générale des associés et le comité de surveillance de la SASU [I] [U] dans les conditions prévues à l'article 12.3.1 des statuts et aux articles 3.4.2, 3.4.3 et 3.5 du pacte d'associés, sous astreinte de 500 € par jour de retard, passé un délai de 8 jours après la signification de la présente ordonnance, cette astreinte, dont nous nous réservons la liquidation, étant limitée à 120 jours ; * Condamnons la SAS PROPERTY PARTNERS RETAIL SAS à verser à la SDE KATCH FUND SOLUTIONS la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code procédure civile ; * Condamnons la SAS PROPERTY PARTNERS RETAIL SAS aux dépens. Rappelons q