Tribunal des activités économiques de Nanterre, 13 novembre 2025, n° 2025R01202

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de location-gérance du 5 décembre 2024, l'acte de caution du 5 décembre 2024, le commandement de payer du 9 juillet 2025, la dénonciation du commandement à la caution, la notification de non-renouvellement du contrat de location-gérance, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Le demandeur actualise à l'audience sa créance pour un montant actualisé de 26 098,55 euros. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 2.000 euros. PAR CES MOTIFS Nous président, DISPOSITIF : Constatons la résiliation du contrat de location-gérance du 5 décembre 2024 conclu entre la Société [G] [F] et la SAS ARJP ; Condamnons in solidum la SAS ARJP et Mme [T] à verser à la Société [G] [F], la somme de 26 098,55 euros au titre des redevances impayées ; Condamnons in solidum la SAS ARJP et Mme [T] à verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Déboutons le demandeur pour sur le surplus de sa demande ; Condamnons la SAS ARJP aux entiers dépens. Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 54,82 euros, dont TVA 9,14 euros. La minute de la présente ordonnance est signée