Tribunal des activités économiques de Nanterre, 16 décembre 2025, n° 2025R01224

SUR QUOI : SUR L'ACCORD HOMOLOGUE Les parties ont conclu un accord transactionnel dont l'homologation est sollicitée. Cet accord, librement consenti, prévoit que la société AGT TRANSACTIONS reconnaît devoir à la société ORANGE LEASE la somme de 7 322,40 € au titre du contrat NH21262 et s'engage à verser la somme de 600 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, soit une somme totale de 7 922,40 €. Le paiement s'effectuera selon les modalités suivantes : * 2 500 € avant le 26 décembre 2025 * 500 € avant le 26 de chaque mois jusqu'à apurement intégral de la dette, s'élevant à la somme de 7 922,40 € avec clause d'exigibilité immédiate de l'ensemble du solde en cas de défaut de paiement d'une seule échéance, sans mise en demeure préalable. Cet accord, régulier en la forme et licite en son contenu, est conforme aux intérêts des parties. Il met fin au litige sur le fond et présente un caractère sérieux et sincère. En conséquence, nous en prendrons acte. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE La condamnation au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile est justifiée par les frais d'avocat exposés par la société ORANGE LEASE dans le cadre de la procédure. Les parties étant parvenues à un accord, il convient de faire droit à la somme de 600 €, telle que convenue entre elles, en application de l'accord transactionnel. Page 3 sur 3 RG n°: 2025R01224 DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Prenons acte de l'accord intervenu entre la société ORANGE LEASE et la société AGT TRANSACTIONS, aux termes duquel : * La société AGT TRANSACTIONS reconnaît devoir à la société ORANGE LEASE la somme de 7 322,40 € au titre du contrat NH21262 et s'engage à régler la somme de 600 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. * La société AGT TRANSACTIONS s'engage à payer à la société ORANGE LEASE, sur le compte CARPA du conseil de la société ORANGE LEASE dont le RIB a été transmis, la somme totale de 7 922,40 € selon les modalités suivantes : * 2 500 € avant le 26 décembre 2025 * 500 € avant le 26 de chaque mois jusqu'à apurement total de la somme de 7.