Tribunal des activités économiques de Nanterre, 27 mars 2026, n° 2026R00164

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment les bons de commande en date du 22 septembre 2022, les factures RG n° : 2026R00164 Page 2 sur 2 250609SMBG et 250610SMBG en date du 10 juin 2025, la lettre recommandée avec avis de réception du 16 décembre 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 3 000 € euros et de débouter le demandeur pour le surplus. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Recevons l'intégralité des demandes de la société EDUNIVERSAL Condamnons la société COLLEGE DE [Localité 1] - ECOLE CONTE à payer à la société EDUNIVERSAL la somme provisionnelle de 27 838,89 € TTC correspondant aux factures 250609SMBG et 250610SMBG en date du 10 juin 2025, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. Condamnons la société COLLEGE DE [Localité 1] - ECOLE CONTE à payer à la société EDUNIVERSAL la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Condamnons la société COLLEGE DE [Localité 1] - ECOLE CONTE aux entiers dépens. Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Liquidons les dépens à recouvr