Tribunal des activités économiques de Nanterre, 16 décembre 2025, n° 2025R01330

SUR QUOI, Sur la demande de désignation d'un expert judiciaire M. [G] fait valoir que : A la suite des travaux de réfection et d'extension réalisés sur sa maison par LEAL, assurée par MAAF et ERGO France, au titre respectivement de la garantie décennale et de la responsabilité civile professionnelle, des désordres sont apparus ; Aucune suite n'a été donnée par ces trois sociétés ; Sa demande de désignation d'un expert judiciaire est donc bien fondée MAAF et ERGO France exposent que : Elles ne s' […] avaux de rénovation et d'extension réalisés par LEAL sur la maison de M. [G] sise [Adresse 1] courant 2021 et 2022 - au terme du devis n°D2021-0225 daté du 21 mars 2021 - des désordres sont apparus. M. [G] ayant déclaré le sinistre auprès des assureurs de LEAL, ni cette dernière, ni les assureurs n'ont donné suite aux deux rapports d'expertise amiables datés des 11 octobre et 20 décembre 2024. Il est tout aussi constant que MAAF et ERGO France conviennent que, préalablement à la saisine éventuelle des juges du fond, il y a lieu de faire suite à la demande d'expertise judiciaire de M. [G] afin de déterminer l'origine et l'étendue du sinistre occasionné par les travaux opérés par LEAL, non comparant. Nous observons que les travaux terminés courant 2022 n'ont pas fait l'objet d'un procèsverbal de réception. Ainsi, M. [G] a bien un motif légitime pour que soit désigné un expert judiciaire en application de l'article 145 du code de procédure civile. En conséquence, nous ordonnerons la nomination d'un expert judiciaire dans les termes précisés au dispositif. PAR CES MOTIFS Nous, président, DISPOSITIF : Ordonnons une mesure d'expertise ; Désignons pour y procéder : M. [A] [B] [Adresse 6] tél. : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02] Email : [Courriel 1] Avec pour mission de : Convoquer les parties, Se rendre sur place au [Adresse 1], Visiter les lieux, Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, Entendre tous sachants, Déterminer l'origine et les causes des désordres, Déterminer la nature et l'étendue des désordres, Dire si les désordres rendent les pièces affectées impropres à leurs destinations, Dire les travaux nécessaires à la suppression des causes des désordres et à la remise en état des lieux et installations, les évaluer, Fournir t